1. La participation aux débats nationaux
En 1994, aux côtés des principales instances professionnelles, la SEAM a participé activement aux travaux de préparation de la loi du 3 janvier 1995 portant sur la gestion collective du droit de reproduction par reprographie.
Elle a tenu à marquer avec force son attachement aux principes libéraux du droit de la propriété intellectuelle s'opposant au recours de pratiques telles que la taxe parafiscale, le médiateur ou la licence légale. A partir de janvier 2002, la SEAM a participé activement, aux côtés des autres sociétés de gestion collective réunies au sein du CLIC, à la transposition en droit français des directives européennes et particulièrement celle adoptée le 22 mai 2001 sur la société de l'information. Dans ce travail effectué dans un contexte rendu difficile par les disproportions économiques entre les intervenants et qui a abouti à la loi du 1er août 2006 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, la SEAM a vigoureusement défendu les droits et les intérêts de la musique graphique. Aux côtés du Centre Français d'exploitation du Droit de Copie (CFC), qui représente le livre et les périodiques, la SEAM a mené des négociations avec le ministère de l'Éducation Nationale pour l'établissement des protocoles d'accords permettant d'encadrer l'usage de la photocopie dans les universités [accord signé le 17 novembre 1998, 30 juin 2005 et 30 septembre 2010], dans l'enseignement secondaire (lycées et collèges publics et privés) [accords signés le 17 novembre 1999 et le 17 mars 2004, dans l'enseignement primaire [accord signé le 20 mai 2005, puis le 25 septembre 2008 et 2011] et dans les Instituts Universitaires de Formation des Maîtres (IUFM) [accord signé le 1er mars 2000 et renouvelé en 2006], qui sont maintenant comptabilisés dans les effectifs de l'enseignement supérieur.
Toujours aux côtés du Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie (CFC), la SEAM, en date du 27 février 2006, a signé un autre accord avec le ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour l’utilisation d’extraits de musique imprimée à des fins d’illustration de l’enseignement et de la recherche.
Cet accord vise notamment à autoriser, dans un cadre strict et bien délimité, la numérisation et la mise en ligne par des enseignants sur l’intranet de l’Éducation nationale, d’extraits de musique imprimée à des fins d’illustration de leurs cours à destination des élèves ou étudiants.
Cet accord concerne les établissements d’enseignement (écoles, collèges, lycées, universités, etc.) publics et privés, sous la tutelle du ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement et de la recherche.
La SEAM travaille activement à la défense de la copie privée. |
