Les conventions proposées par la SEAMAfin de permettre l'utilisation de photocopies de musique imprimée (partitions musicales, paroles de chansons, méthodes...) hors du cercle de famille, la SEAM, dûment mandatée et comme la loi l'autorise à le faire (article L. 122-10 du CPI), propose depuis 1990, des conventions d'utilisation limitée de la photocopie de musique imprimée. Elle propose aussi maintenant des conventions d'utilisation numérique de musique imprimée depuis la rentrée 2022.
Ces conventions concernent :
Le mode opératoire
Pour passer convention avec la SEAM (pour la reprographie):
2.Téléchargez la FDE
(Fiche annuelle de Déclaration d'Effectif) correspondant à votre établissement (FDE pour les écoles et conservatoires de musique ; FDE pour les sociétés musicales ; FDE pour les chorales).
3.Enfin, renvoyez ensemble, par mail ou par courrier à la SEAM, la convention et la fiche déclarative d'effectif, le tout dûment complété et signé.
pour souscrire la nouvelle convention numérique
Il vous suffit de télécharger la convention dès à présent et nous l'envoyer par mail ou par courrier postal. Vous voulez souscrire une convention (une licence), car vous êtes...
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