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Qu'est-ce que la SEAM (Société des Éditeurs et Auteurs de Musique) ?

La SEAM est une SPRD (société de perception et de répartition de droit d'auteur), l'une des vingt-six SPRD françaises (SACDSACEMSGDLSCAMADAMISPEDIDAM...).

La SEAM est la société civile de perception et de répartition pour la reprographie de musique (photocopies de partitions musicales) et pour certains droits numériques de la musique graphique, selon le Code de la propriété intellectuelle (CPI) (le contenu complet de ce code est consultable sur le site Legifrance).

Selon le Code de la propriété intellectuelle instaurant une gestion collective obligatoire de ces droits (article L. 122-10), la SEAM regroupe tous les répertoires de musique imprimée (classique, variété, jazz, musique liturgique, militaire) quelle qu'en soit l'origine et elle agit légalement au nom de l'ensemble des ayants droit (auteurs, compositeurs, éditeurs) du fait de son agrément par le ministre de la Culture (arrêtés ministériels des 17 avril 1996, 26 juillet 2001, 14 août 2006 et 26 août 2011).

La SEAM remplit trois missions principales :

1.

Elle informe les usagers sur les problèmes liés à la reproduction d'œuvres musicales sous la forme graphique.

2.

Elle fait respecter les droits légitimes des ayants droit en matière de reproduction d'œuvres musicales protégées sous forme graphique.

3.

Elle propose des licences (des autorisations) d'utilisation limitée de reproductions d'œuvres musicales graphiques protégées.

En effet, selon la loi (Code de la propriété intellectuelle), l'utilisation collective, c'est-à-dire hors du cercle de famille, de photocopies de musique imprimée (partitions musicales, paroles de chansons, méthodes...) n'est possible qu'avec l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants droit (article L. 122-4 du CPI).

C'est pour cela que la SEAM propose depuis 1990 des conventions d'utilisation limitée de photocopies de musique imprimée, comme la loi le prévoit (article L. 122-10 du CPI).

 

La SEAM remplit aussi une quatrième mission importante : un soutien à des actions culturelles

4.

Nouvel ayant droit de la redevance copie privéela SEAM perçoit et répartit les droits de copie privée numérique graphique et soutient différentes actions culturelles :

  • Une aide financières à l'achat de musique imprimée (partitions musicales) pour les bibliothèques et partothèques musicales des écoles et conservatoires de musique de France
  • Un soutien à l'organisation par la CSDEM de son Prix annuel de la Création
  • Un soutien à l'organisation par la CEMF de son Prix annuel de l'Enseignement Musical
  • Un soutien à l'ANSEP2A / Associations Nationale des Structures d'Enseignements et de Pratiques Artistiques Associatives (ex-FSMA) pour les formations qu'il met en place à destination des personnels des écoles de musique associatives
  • Un soutien à la Confédération Musicale de France (CMF) pour l'organisation de son concours européen de composition et son concours musical national
  • Un soutien à certaines offres légales de musique en ligne
  • Un soutien et l'exploitation de BOEM, base de données "paroles de chansons"...

 

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