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Qu'est-ce que la SEAM (Société des Éditeurs et Auteurs de Musique) ?


La SEAM est un OGC (Organisme de gestion collective), l'un des vingt-six français (SACDSACEMSGDLSCAMADAMISPEDIDAM...).

La SEAM est la société civile de perception et de répartition pour la reprographie de musique (photocopies de partitions musicales) et pour certains droits numériques de la musique graphique, selon le Code de la propriété intellectuelle (CPI) (le contenu complet de ce code est consultable sur le site Legifrance).

Selon le Code de la propriété intellectuelle instaurant une gestion collective obligatoire de ces droits (article L. 122-10), la SEAM regroupe tous les répertoires de musique imprimée (classique, variété, jazz, musique liturgique, militaire) quelle qu'en soit l'origine et elle agit légalement au nom de l'ensemble des ayants droit (auteurs, compositeurs, éditeurs) du fait de son agrément par le ministre de la Culture (arrêtés ministériels des 17 avril 1996, 26 juillet 2001, 14 août 2006, 26 août 2011 et du 25 août 2016).

 

La SEAM remplit trois missions principales :

1.

Elle informe les usagers sur les problèmes liés à la reproduction d'œuvres musicales sous la forme graphique.

2.

Elle fait respecter les droits légitimes des ayants droit en matière de reproduction d'œuvres musicales protégées sous forme graphique.

3.

Elle propose des licences d'utilisation limitée de reproductions d'œuvres musicales graphiques protégées.

En effet, selon la loi (Code de la propriété intellectuelle), l'utilisation collective, c'est-à-dire hors du cercle de famille, de photocopies de musique imprimée (partitions musicales, paroles de chansons, méthodes...) n'est possible qu'avec l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants droit (article L. 122-4 du CPI).

C'est pour cela que la SEAM propose depuis 1990 des conventions d'utilisation limitée de photocopies de musique imprimée, comme la loi le prévoit (article L. 122-10 du CPI).


Mais est aussi un soutien à des actions culturelles

Nouvel ayant droit de la redevance copie privée, la SEAM perçoit et répartit les droits de copie privée numérique graphique et soutient différentes actions culturelles :

  • Une aide financières à l'achat de musique imprimée (partitions musicales) pour les bibliothèques et partothèques musicales des écoles et conservatoires de musique de France

  • Un soutien à l'organisation par la CSDEM de son Prix annuel de la Création

  • Un soutien à l'organisation par la CEMF de son Prix annuel de l'Enseignement Musical

  • Un soutien à la FFEA (Fédération Française de l'Enseignement Artistique) pour ses différentes actions.

  • Un soutien à l'organisation par l'UNAC (Union Nationale des Auteurs et Compositeurs) de ses Grands prix.

  • Un soutien à l'UCMF (Union des Compositeurs de Musiques de Films) pour ses différentes actions.

  • Un soutien à l'ANSEP2A Associations Nationale des Structures d'Enseignements et de Pratiques Artistiques Associatives (ex-FSMA) pour les formations qu'il met en place à destination des personnels des écoles de musique associatives

  • Un soutien à la CMF  (Confédération Musicale de France) pour l'organisation de son concours européen de composition et son concours musical national.

  • Un soutien au CDMC (Conseil Départemental pour la Musique et la Culture de Haute Alsace).

  • Un soutien à différentes manifestations musicales comme les "Choralies", le congrès international des chefs de choeur, le concours européen de musiques d'ensemble organisé par la FNAPEC (Fédération Nationale des Associations de Parents d'Elèves de Conservatoires), les Rencontres Georges Enesco...