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Les questions relatives à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur

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Où trouver la réglementation qui concerne les photocopies de partitions musicales ?

L’ensemble de la règlementation se trouve dans le Code de la propriété intellectuelle, consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr

A quels types d’œuvres s’applique cette réglementation ?

Cette réglementation s’applique aux « œuvres de l’esprit » protégées.

Qu’est-ce qu’une œuvre protégée ?

Une œuvre protégée est une œuvre de l’esprit que l’on ne peut utiliser (pour sa représentation ou sa reproduction) qu’avec l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit. (cf. l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle). Les sociétés de gestion collective, qui représentent les auteurs, compositeurs, éditeurs, ne collectent des droits que pour l’utilisation d’œuvres protégées.

Qu’advient-il lorsque une œuvre n’est plus protégée ?

Une œuvre qui n’est plus protégée « tombe » dans le domaine public. Le domaine public désigne l'ensemble des œuvres de l'esprit dont l'usage ne nécessite plus l'autorisation de leurs ayants droit.

Ainsi, dans ce cas, par exemple, il est possible d’adapter ou arranger cette œuvre sans demander d’autorisation aux auteurs, compositeurs, éditeurs ou à leurs sociétés de gestion collective. Le droit moral de l’auteur et/ou du compositeur doit toutefois être respecté.

Il convient de préciser que, même si l’œuvre est tombée dans le domaine public, cela ne veut pas dire qu’il est permis de photocopier l’édition de cette œuvre, car l’édition contient des éléments protégées comme les caractères typographiques. Il est possible, par contre, de ressaisir l’œuvre en elle-même sur un logiciel, ou la recopier à la main.

A partir de quand une œuvre musicale tombe-t-elle dans le domaine public ?

En Europe, une œuvre musicale tombe dans le domaine au-delà d’une période de 70 ans après la mort de l’auteur ou du compositeur (plus 14 années de guerre en France pour les deux guerres mondiales, articles L. 123-8 & L. 123-9 du CPI).

Existe-t-il une liste des œuvres musicales qui sont tombées dans le domaine public ? Comment savoir si une œuvre est dans le domaine public ?

Il n’existe pas une telle liste. Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, il faut calculer une période de 70 ans qui suit l’année de la mort du compositeur ou de l’auteur et ajouter (à certaines conditions) deux périodes d'années de guerre (pour les deux guerres mondiales) ; Ex : Prélude à l’après-midi d’un faune est une œuvre tombée dans le domaine public puisque Claude Debussy qui en est le compositeur est mort en 1918, celle-ci est donc tombée dans le domaine public en 2004 (01/01/1919 +70 ans+ les deux périodes d’années de guerre car l’œuvre a été publiée avant les deux guerres ) . Dans le cas d’œuvres où il y a collaboration entre un compositeur et un auteur, il convient de prendre la date de mort du dernier survivant. Par exemple : l’opéra Pelléas et Mélisande, œuvre de collaboration entre un compositeur (Claude Debussy, mort en 1918) et un librettiste (Maurice Maeterlinck, mort en 1949) tombera dans le domaine public seulement le 1er janvier 2020 puisque le librettiste et co-auteur de l’œuvre est mort en 1949 (article L. 123-2 du CPI).

J’ai composé une œuvre, comment la protéger ?

Différents moyens sont possibles :

§         S’envoyer son travail à soi-même en recommandé AR, sans ouvrir le pli.

§         Acheter une enveloppe Soleau auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).

§         Faire un dépôt auprès du SNAC (Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs), de la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques), de la SCAM (Société Civile des auteurs multimédia).

S’adresser directement à ces sociétés pour en connaître les conditions.

§         Faire un dépôt auprès d’un officier ministériel (notaire, huissier, avoué, avocat…).

Ces démarches vont permettrons de prouver l’antériorité de création de votre œuvre. Si vous voulez toucher des droits sur votre œuvre, vous devez contacter les sociétés de gestion collective compétentes et demander leurs conditions d’adhésion.

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