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Les conventions pour les sociétés musicales

Vous êtes une société musicale et vous utilisez ou voulez utiliser des photocopies de musique imprimée (partitions musicales, paroles de chansons, méthodes...) : la loi (article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle/CPI) vous interdit cette utilisation sans autorisation.

 La solution légale est de passer convention avec la SEAM (article L. 122-10 du CPI).

Des conditions tarifaires spécifiques existent pour les établissements qui sont membres-adhérents de la CMF (Confédération Musicale de France), organisation nationale ayant passé une convention-cadre avec la SEAM.

Renseignez-vous auprès de votre Confédération nationale, de votre Fédération régionale ou départementale, ou auprès de la SEAM.

  • La convention "SOCIÉTÉS MUSICALES" est téléchargeable ci-dessous (fin de la page).

 

 

La convention "Sociétés Musicales" : mode d'emploi

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1. A qui s'adresse la convention "SOCIÉTÉS MUSICALES" ?

La convention “SOCIÉTÉS MUSICALES” s’adresse aux fanfares, batteries-fanfares, harmonies ou orchestres d’harmonie, orchestres à plectre, ensemble d'accordéons, quel que soit leur statut, pour leurs activités de répétitions, de concerts ou de défilés.

Elle ne s’adresse ni aux ensembles vocaux, ni aux orchestres symphoniques.

2. Qu'autorise-t-elle ?

La convention “SOCIÉTÉS MUSICALES” autorise l’utilisation de photocopies de musique imprimée pour les répétitions et les concerts moyennant le paiement d’une redevance forfaitaire :

A la condition expresse que la société musicale ait acheté un exemplaire original de l’oeuvre.

Cet exemplaire original ne pouvant avoir été loué ou prêté.

Cet exemplaire original doit être à tout moment présent dans les locaux de l’ensemble et lors des représentations publiques, accompagné de la facture originale ou d’une copie de celle-ci mentionnant le titre de l’oeuvre reproduite et le nom et l’adresse de la société musicale.La convention concerne principalement les photocopies de conducteurs des oeuvres pour orchestre, de parties séparées complémentaires, de partitions de travail, etc.

3. Ce qu'elle n'autorise pas ?

La convention n’autorise pas :

Les photocopies pour les examens et les concours à destination des membres des jurys.

La mise à la disposition d’un tiers des photocopies licitées, même de manière provisoire, et même à titre gratuit.

4. La déclaration annuelle d'effectif ?

La redevance forfaitaire annuelle est calculée selon l’effectif (nombre de musiciens) de la formation.

Chaque année, la société communiquera le nombre de ses musiciens à l’aide d’une fiche déclarative d’effectif fournie par la SEAM.

5. Quels tarifs ?

Tranche 1  De 0 à 20 musiciens        90,00 € H.T. par an  99,00 € TTC

Tranche 2  De 21 à 50 musiciens  140,00 € H.T. par an  154,00 € TTC

Tranche 3  De 51 à 70 musiciens  195,00 € H.T. par an  214,50 € TTC

Tranche 4  Plus de 70 musiciens   280,00 € H.T. par an  308,00 € TTC

TVA 10 % incluse (depuis le 1er janvier 2014)

6. Quand faut-il payer ?

Dès réception de la fiche déclarative d’effectif, la SEAM établit la facturation correspondante à l’année scolaire concernée.

La société reçoit alors sa facture qui est payable immédiatement, ou au plus tard le 31 mars de ladite année.

7. Quelle est la durée de la convention ?

A compter de sa signature, la convention reste valable jusqu’à la fin de l’année scolaire, c’est-à-dire jusqu’au 31 août. Après cette date, elle est reconductible automatiquement pour des périodes d’une année, sauf dénonciation trois mois avant l’échéance de chaque période par voie recommandée AR.Ainsi, par exemple, pour une convention signée le 30 novembre 2008 : elle sera valable jusqu’au 31 août 2009, puis reconductible jusqu’au 31 août 2010 et ainsi de suite tous les ans, sauf dénonciation.Les dénonciations doivent être notifiées par lettre recommandée AR trois mois avant les dates d’échéance, soit avant les 31 août 2010, 31 août 2011, 31 août 2012... Les dénonciations doivent être parvenues au siège de la SEAM au plus tard les 1er juin 2010, 1er juin 2011, 1er juin 2012...

8. Que faire si mon établissement a déjà signé une convention “ÉCOLES DE MUSIQUE” avec la SEAM ?

La convention “SOCIÉTÉS MUSICALES” est indépendante de la convention “ÉCOLES DE MUSIQUE”, laquelle ne s’adresse qu’aux activités internes d’enseignement des établissements. Mais, une société musicale peut signer les deux conventions (qui ne se couvrent pas réciproquement).

9. Avec la convention "SOCIÉTÉS MUSICALES", doit-on apposer des timbres sur les photocopies ?

Non,

cette convention ne nécessite pas l’utilisation de timbres justificatifs.

10. Que fait la SEAM avec les redevances perçues ?

La SEAM reverse aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres concernées les sommes perçues auprès des sociétés signataires.

Télécharger la convention "SOCIÉTÉS MUSICALES"
Télécharger la Fiche annuelle de déclaration d'effectif 2015/2016

 

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