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Les conventions pour les chorales et les ensembles vocaux

Vous êtes une chorale ou un ensemble vocal et vous utilisez ou voulez utiliser des photocopies d'oeuvres musicales protégées imprimées (partitions musicales, paroles de chansons, méthodes...) : la loi (article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle/CPI) vous interdit cette utilisation sans autorisation.

 La solution légale est de passer convention avec la SEAM (article L. 122-10 du CPI).

Cette convention "chorales" s'applique aux éditions de musique chorale protégée. Elle n'est obligatoire que si vous souhaitez réaliser des photocopies de ce répertoire (musique protégée) pour vos choristes (articles L. 122-4, 123-1, 123-8 et 123-9 du Code de la propriété intellectuelle).

Il n'y a pas lieu de resigner une convention tous les ans : elle est automatiquement et tacitement reconductible d'année en année, sauf dénonciation trois mois avant l'échéance annuelle.

Toutes les éditions françaises et étrangères, circulant en France, sont concernées.

Cette convention "chorales" ne s'applique pas aux partitions éditées d'oeuvres musicales du domaine public.

 

La convention "Chorales" : mode d'emploi

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1. A qui s'adresse la convention "Chorales" ?

La convention « chorales » s’adresse aux chorales et ensembles vocaux dans leurs activités de pratiques musicales (répétitions, concerts et concours).

Cette convention est indépendante des conventions « Écoles de Musique » et « Sociétés Musicales ».

2. Qu'autorise-t-elle ?

Elle autorise la réalisation de pages de photocopies de musique imprimée, éditée en France ou à l'Étranger et circulant en France, pour les répétitions, les concerts et pour les examens et concours auxquels la chorale ou l’ensemble vocal participe.

3. A quelles conditions ?

La chorale doit régler à la SEAM une redevance forfaitaire annuelle calculée selon l’effectif de la chorale (cf. point 4).

Elle doit avoir effectué un acte d’achat de l’œuvre originale (fixée sur un support graphique) selon les conditions générales de l’éditeur.

Cet exemplaire original ne peut avoir été ni prêté, ni loué.

L’exemplaire original de l’œuvre doit être à tout moment présent dans les locaux de la chorale et lors des représentations publiques, accompagné de la facture originale ou d’une copie de celle-ci.

Lors des examens et concours, seuls les membres des chorales ou ensembles vocaux détenteurs de la convention « chorales » peuvent utiliser des photocopies et non les membres des jurys.

Il n'y a pas lieu de resigner une convention tous les ans. Celle-ci est automatiquement et tacitement reconductible d'année en année, sauf dénonciation trois mois avant l'échéance annuelle.

En cas de dénonciation de la convention par l’une ou l’autre des parties, la chorale ou l’ensemble vocal ne pourra plus utiliser les photocopies de partitions de chant choral qu’il ou elle a réalisées avant cette dénonciation.

4. Les tarifs

Tranche 1         De 0 à 20 choristes        215,00 € TTC (TVA 10 % incluse)

Tranche 2       De 21 à 40 choristes       347,00 € TTC (TVA 10 % incluse)

Tranche 3       De 41 à 60 choristes       451,00 € TTC (TVA 10 % incluse)

Tranche 4       Plus de 60 choristes        567,00 € TTC (TVA 10 % incluse)

5. La fiche annuelle de déclarationd'effectif

Chaque année scolaire, la SEAM adressera à la chorale une fiche annuelle de déclaration d’effectif à renvoyer au plus tard le 31 décembre de chaque année.

(possibilité de téléchargement ci-dessous)

6. Que fait la SEAM avec les redevances collectées ?

La SEAM reverse aux auteurs et aux éditeurs des œuvres de musique chorale concernées les sommes perçues auprès des chorales ou ensembles vocaux signataires.

Ces sommes sont donc une redevance de droit d’auteur et non une taxe. Elle permet aux auteurs et aux éditeurs de recevoir une juste rémunération pour leur travail.

Télécharger la convention "CHORALES"
Télécharger la fiche annuelle de déclaration d'effectif "CHORALES" 2015-2016
Télécharger le document informatif

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