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7. La répartition des redevances

Le produit des perceptions est réparti aux associés de la SEAM après déduction des frais de fonctionnement et la répartition est effectuée une fois par an.

Les clefs de répartition statutaires pour la reprographie (article L. 122-10 du CPI) sont les suivantes :

a) 50 % aux auteurs et 50 % aux éditeurs pour les " formats " ;

b) 33,33 % aux auteurs et 66,66 % aux éditeurs pour toutes les autres formes d'édition, à l'exception des oeuvres gérées par le SECLI ;

c) 60 % aux auteurs et 40 % aux éditeurs, pour les chants liturgiques du catalogue SECLI.

 

Pour les droits de représentation et de reproduction numérique des oeuvres musicales graphiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche, la clé de répartition est de 50 % aux auteurs et 50 % aux éditeurs (article L. 311-7 du CPI).

 

Pour la copie privée numérique graphique des oeuvres musicales graphiques, la clé de répartition est de 50 % aux auteurs et 50 % aux éditeurs (article L. 311-7 du CPI).

 

La somme à répartir donne lieu à un calcul qui tient compte du chiffre d'affaires des ventes d'éditions graphiques de chaque éditeur sociétaire.

Pour réaliser ces objectifs, la SEAM demande à chaque éditeur sociétaire de lui indiquer son chiffre d'affaires graphique respectif dans les différentes catégories suivantes :

Oeuvres de musique sérieuse protégées dans leur forme originale et ouvrages pédagogiques associés. Sont également compris dans cette catégorie les méthodes ou études pour les instruments traditionnels, les collections destinées aux conservatoires et écoles de musique, les manuels de solfège ou de musicologie, à l'exclusion des livres.
Oeuvres de musique sérieuse révisées qui ne se trouvent protégées qu'au titre de leur révision.
Autres répertoires protégés. Il s'agit des oeuvres de variété, jazz, rock, folklore, musique de film donnant lieu à des éditions graphiques ainsi que les méthodes ou études pour les instruments plus particulièrement employés dans ces répertoires (accordéon, guitare électrique, synthétiseur, batterie notamment).

 

Le chiffre d'affaires de chaque catégorie est ensuite affecté d'un coefficient de pondération qui tient compte de l'utilisation de chaque catégorie dans l'enseignement de la musique. Depuis le début de son activité dans ce domaine, la SEAM a procédé ainsi à dix-neuf répartitions à ses sociétaires.