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5. La copie privée et l'action culturelle

La SEAM a travaillé aux côtés de ses autres partenaires à l'élaboration de la loi du 17 juillet 2001 qui a étendu le droit à rémunération pour copie privée instauré par la loi du 3 juillet 1985 aux supports analogiques aux supports numériques.

La SEAM, qui représente les droits de la copie privée numérique de la musique graphique, négocie les droits de ses ayants droit sur les supports numériques tels que les CDR et RW data, les DVDR, les clés USB, les disques durs externes, la téléphonie mobile, les tablettes tactiles multimédia, etc. La SEAM perçoit donc pour le compte de ses ayants droit les droits de la copie privée numérique des oeuvres musicales graphiques pour ces supports.

La répartition des sommes entre les différents ayants droit de la copie privée se fait grâce à des enquêtes et sondages de la société CSA-TMO. 

Par ailleurs, la SEAM a signé en février 2007 la plateforme commune pour la défense de la copie privée (la culture avec la copie privée) aux côtés de tous les acteurs français du droit d'auteur.

Et, conformément à la réglementation en vigueur, la SEAM réserve 25 % de ses perceptions copie privée pour des actions culturelles.

Ainsi, depuis 2009, la SEAM a-t-elle décidé de mettre en place différentes opérations, notamment

  • Une aide financières à l'achat de musique imprimée (partitions musicales) pour les bibliothèques et partothèques musicales des écoles et conservatoires de musique de France (voir la rubrique Les actions culturelles)
  • Un soutien à la mise en place par la CSDEM de son Prix annuel de la Création
  • Un soutien à l' ANSEP2A / Association Nationale des Structures d'Enseignements & de Pratiques Artistiques Associatives (ex-FSMA) pour les formations qu'il met en place à destination des personnels des écoles de musique associatives
  • Un soutien à la Confédération Musicale de France (CMF) pour l'organisation de son concours européen de composition et son concours musical national, et pour l'acquisition des conducteurs à destination des membres des jurys de concours CMF.
  • Un soutien à certaines offres légales de musique en ligne
  • Un soutien et l'exploitation de BOEM, base de données "paroles de chansons"...
  • Un soutien aux "Rencontres Musicales Georges Enesco".