Logo Seam
Logo Seam
43, rue du Rendez-Vous
75012 PARIS
Tél. : +33 (0)1 42 96 76 46
Contact

4. Les contrôles et les procédures judiciaires

Tout au long de l'année, la SEAM procède à des contrôles portant soit sur les établissements qui n'ont pas souscrit à la convention, soit sur les établissements signataires pour s'assurer du respect des engagements conventionnels pris par eux en contrepartie de l'autorisation donnée d'utiliser des photocopies. Ces contrôles sont diligentés par les agents assermentés de la SEAM. D'une façon générale, ces agents rencontrent dans leur mission la bonne collaboration des établissements visités.

 

Enfin, la SEAM engage des procédures judiciaires après délivrance d'ordonnances de saisie-contrefaçon par les Tribunaux de Grande Instance et après établissement de procès-verbaux par les agents assermentés avec l'appui de la police judiciaire.