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3. L'élaboration et la gestion des conventions

3.1. La convention "Écoles de Musique"

Depuis la rentrée 1990/91, la SEAM propose une convention "Écoles de Musique" qui permet de prendre en compte les nécessités occasionnelles, notamment dans le domaine pédagogique, du recours à la photocopie.

C'est ainsi que pour répondre aux besoins de l'enseignement de la musique, cette convention, modulée en cinq conventions tranches depuis 1998, autorise une utilisation collective de la photocopie des oeuvres musicales pour un nombre limité de copies (de 10 à 30 pages par élève et par année scolaire) moyennant une redevance de 4,12 € à 6,86 € H.T. par élève annuellement (= TVA à 10 %).

Cette convention permet de prendre en compte les demandes de modulation du nombre de photocopies par élève et par an.

L'accord avec la FFEM - En avril 1990, la SEAM (à l'époque SEM) avait conclu un accord de partenariat avec la FFEM (FÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENSEIGNEMENT MUSICAL, CHORÉGRAPHIQUE ET THÉÂTRAL, anciennement FNUCMU).

L'accord avec la CMF - En juin 1999, la SEAM a également conclu un protocole d'accord avec la CONFÉDÉRATION MUSICALE DE FRANCE (CMF), premier organisme français fédérateur de sociétés de musique (orchestres d'harmonie, fanfares, ensembles instrumentaux divers, chorales...), héritier du mouvement orphéonique du XIXe siècle.

Cet accord-cadre permet de prendre en compte le recours occasionnel à la photocopie de musique imprimée par les adhérents de cette fédération uniquement pour leur activité d'enseignement et de pédagogie.

L'accord avec la Ville de Paris - Depuis la rentrée 2009/2010 et après d'assez longues négociations,  la SEAM a pu signer et mettre en place une convention "Écoles de Musique" avec la direction des Affaires culturelles de la Ville de Paris et son Bureau des enseignements artistiques et des pratiques amateurs (BEAPA), à l'adresse de l'ensemble des conservatoires municipaux d'arrondissement de Paris.

 

3.2. La convention "Sociétés musicales"

La SEAM a étendu le champ d'application de ses conventions à la pratique dans les orchestres d'harmonie, harmonies et fanfares et batteries-fanfares.

Depuis la rentrée 2008, elle propose à ces sociétés musicales une convention leur permettant l'utilisation de photocopies pour leurs activités de répétition et de concert. La société musicale choisit en début d'année scolaire un forfait en fonction du nombre de musiciens inscrits (de 90 Euros H.T. par an par société musicale pour 0 à 20 musiciens jusqu'à un maximum de 280 Euros H.T. par an et par société musicale pour 70 musiciens et plus) (+ TVA en vigueur à 10 % ). La société doit avoir acheté un exemplaire original de l'oeuvre photocopiée. 

Cette convention est indépendante de la convention "Écoles de Musique", laquelle ne s'adresse qu'aux activités internes d'enseignement des établissements concernés.

 

3.3. La convention "Chorales"

La SEAM a étendu le champ d'application de ses conventions à la pratique musicale dans les chorales et les ensembles vocaux.

Depuis la rentrée 2014, elle propose à ces ensembles musicaux une convention leur permettant l'utilisation de photocopies pour leurs activités de répétition et de concert. La chorale ou l'ensemble vocal choisit en début d'année scolaire un forfait en fonction du nombre de choristes inscrits (de 195,45 Euros H.T. par an par chorale pour 0 à 20 choristes jusqu'à un maximum de 515,45 Euros H.T. par an et par chorale pour 60 choristes et plus) (+ TVA en vigueur à 10 %). La chorale doit avoir acheté un exemplaire original de l'oeuvre photocopiée selon les conditions d'achat de l'éditeur. Cette convention est indépendante de la convention "Écoles de Musique" et de la convention "Sociétés Musicales".

3.4. Les accords avec l'Éducation nationale & l'Enseignement supérieur

La convention « Éducation nationale » pour les lycées et collèges - L’enseignement secondaire comporte environ 5 700 000 élèves qui se répartissent dans plus de 11 500 établissements publics et privés.

Le 17 novembre 1999, la SEAM a signé aux côtés du Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) un accord avec le ministre de l’Éducation nationale relatif aux photocopies effectuées dans les lycées et dans les collèges de l’enseignement secondaire. Cet accord-cadre a été renouvelé le 17 mars 2004 et s’est appliqué rétroactivement du 01/01/2004 au 31/12/2008. Depuis, cette convention est reconductible tacitement.

L’accord prévoit un système qui présente deux tranches de photocopies à choisir par l’établissement : la première, de 1 à 100 pages (1,50 € H.T. par élève et pas an), la deuxième, de 101 à 180 pages (en 2008 le barème progressif a abouti à un tarif de 3,20 € HT par élève et par an pour cette tranche).

Pour chaque établissement, ce dispositif implique de définir une politique pédagogique en matière de photocopies de publications.

Le protocole prévoit toujours un système d’enquête.

Pour ce qui concerne la musique imprimée spécifiquement, les copies d’extraits d’œuvres permises dans le protocole général, ne doivent pas dépasser 10 % de l’œuvre copiée.

En outre, ce protocole interdit toute copie de matériels d’orchestre en location, de morceaux de concours et de morceaux d’examens.

Il est à noter que, d’après les statistiques communiquées par le CFC, la quasi-totalité des collèges et lycées publics a signé un contrat avec cette SPRD. Il en est de même pour les établissements privés sous contrat.

La SEAM, tout en participant activement au groupe de travail mis en place entre les différents partenaires, a, depuis 1999, donné mandat de perception au CFC. Il était, en effet, souhaité par l’ensemble de ceux-ci et semblait plus simple pour tous, qu’il n’y ait qu’une seule facturation des droits de reprographie à chaque établissement. Car, selon cet accord-cadre, chacun de ceux-ci doit signer sa propre convention et recevoir sa propre facturation. La multiplication des documents eut été préjudiciable.

La convention « Universités » - Les universités françaises rassemblent 1.300.000 étudiants. Le 30 juin 2005, la SEAM a signé aux côtés du CFC, pour cinq ans, avec le premier vice-Président de la Conférence des Présidents d’Université (CPU), Monsieur Yannick Vallée, le renouvellement de l’accord conclu avec les universités (1er accord signé en 1998). Cet accord a pris effet au 1er octobre 2005 pour rester en application jusqu’au 30 septembre 2010. Puis il a été renouvelé pour cinq années.

Par suite des enquêtes menées par le CFC sur les pratiques de reprographie durant le premier protocole, la nouveauté de ce renouvellement résidait dans l’instauration d’une tarification par tranches de photocopies utilisées par l’établissement (de 1 à 100 pages, de 101 à 200 pages, et plus de 200 pages, musique comprise).

Il est à noter que les effectifs des IUFM sont maintenant comptabilisés dans les effectifs de l’enseignement supérieur : il n’y a donc plus d’accord spécifique pour les IUFM.

Les limitations de la convention en matière de répertoires sont les mêmes que dans l’enseignement secondaire.

La SEAM a participé activement au groupe de travail mis en place entre les différents partenaires et a donné, là encore, mandat de perception au CFC pour les mêmes raisons qu’à l’Éducation nationale. Il était, en effet, souhaité par l’ensemble des partenaires et plus simple pour tous, qu’il n’y ait qu’une seule facturation des droits de reprographie.

Il est à noter que cet accord a également été mis en œuvre auprès des universités catholiques.

La convention « Éducation nationale » pour l'enseignement primaire - Le 20 mai 2005 (mais rétroactivement au 01/01/2005), la SEAM a signé aux côtés du CFC avec le Ministre de l’Éducation nationale, de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, François Fillon, le protocole d’accord concernant l’enseignement primaire. Cet accord de trois ans renouvelables concerne tous les établissements de l’enseignement primaire publics ou privés sous contrat, ainsi que les écoles maternelles. Les paiements des redevances sont réglés au CFC qui reverse à la SEAM sa part une fois par an (avec un décalage d’un an comme pour les autres protocoles de l’Éducation Nationale).

Les copies d’extraits d’œuvres permises dans le protocole général ne doivent pas dépasser 10 % de l’œuvre copiée et le maximum de pages autorisées en copies est de 180 par élève et par an, incluant la musique.

Par ailleurs, comme dans les autres protocoles avec l’Éducation nationale pour la musique, ce protocole interdit toute copie de matériels d’orchestre en location, de morceaux de concours et d’examens. Pour ce qui concerne la musique imprimée, les limitations sont en règle générale les mêmes que pour l’enseignement secondaire et supérieur.

La convention de 2005 étant arrivée à expiration, une nouvelle convention a été négociée et signée avec Monsieur Xavier Darcos le 25 septembre 2008 (convention applicable à compter du 01/01/08).

Cette nouvelle convention devait prendre en compte une étude effectuée par le CFC – « Pratiques en matière de reprographie d’œuvres protégées » – auprès d’un échantillon représentatif d’écoles du 1er degré (3 000 écoles).

Cette étude a conduit à deux constations principales :

  • Pour les classes maternelles, le recours à la photocopie de publications protégées est observé de façon significative. Les publications les plus photocopiées sont très majoritairement les livres (92 %) avec une prépondérance des ouvrages scolaires (55 %), puis des livres fortement illustrés (26 %, dont la musique imprimée fait partie).

    Le nombre moyen de pages de copie s’établit à 30 pages par élève par an.

  • Pour les classes élémentaires (CP au CM2), l’étude a permis d’observer un recours systématique, en nombre et à un niveau élevé, de la reprographie de publications protégées. Plus de 80 % des actes de copie proviennent de ces classes. Les ouvrages les plus photocopiés sont les livres scolaires et parascolaires (88 % des titres déclarés).

    Le nombre moyen de copies par élève est de l’ordre de 60 pages par élève par an.

Malgré ces données la redevance est, dans ce protocole, de nouveau exprimée sous la forme d’un prix forfaitaire alors qu’un prix par élève et par an devait être établi.

Transitoire, elle a pris fin le 31/12/2010 et un nouvel accord a été signé le 26 octobre 2011 pour la période 2011-2013.

 

L'accord pour le numérique à l'Éducation nationale - La SEAM a signé, le 27 février 2006, aux côtés du Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie (CFC) et de la Société des Arts Visuels Associés (AVA) qui représentent respectivement le livre, les périodiques et les images, un accord : Accord avec le ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’utilisation d’extraits de musique imprimée à des fins d’illustration de l’enseignement et de la recherche.

Cet accord vise notamment à autoriser, dans un cadre strict et bien délimité, la numérisation et la mise en ligne par des enseignants sur l’intranet de l’Éducation nationale, d’extraits de musique imprimée à des fins d’illustration de leurs cours à destination des élèves ou des étudiants.

L’accord concerne les établissements d’enseignement (écoles, collèges, lycées, universités, etc.), publics et privés, sous la tutelle du ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement et de la recherche.

Deux grandes catégories d’utilisations sont visées dans l’accord :

  • les usages traditionnels : présentation physique dans la classe d’œuvres musicales graphiques (rétroprojecteur, représentation d’une partition musicale dans la classe, lors d’un colloque…)

  • des usages numériques : sont ici visées les reproductions numériques d’extraits d’œuvres musicales graphiques mises à disposition sur les intranets des établissements (avec code d’accès et mot de passe).

La notion d’extraits est définie de manière stricte dans l’accord (nombre de pages, etc.), et l’utilisation d’extraits dans les sujets d’examens et concours et dans les thèses reste exclue pour la musique imprimée, mais est désormais incluse pour les autres secteurs.

Il est à noter que le CFC et AVA ont, dans le protocole de 2010, ajouté le CNED/Centre national d'enseignement à distance (sans augmentation de la redevance globale), mais qu’en ce qui concerne la musique imprimée, a continué à facturer cet établissement de manière directe et séparément.

Les extraits d’œuvres utilisées sont déclarés par les établissements, des actions de sensibilisation sur la propriété littéraire et artistique sont prévues et un comité de suivi chargé de veiller à la bonne mise en œuvre de l’accord est constitué.

Quant aux reproductions par reprographie, elles n’entrent évidemment pas dans le champ d’application de cet accord puisqu’elles restent couvertes par les accords conclus antérieurement entre le ministère de l’Éducation nationale et la SEAM dans le cadre de la gestion collective obligatoire (loi de janvier 1995).