Logo Seam
Logo Seam
43, rue du Rendez-Vous
75012 PARIS
Tél. : +33 (0)1 42 96 76 46
Contact

Les questions relatives à la SEAM et à ses conventions

/

Pourquoi la SEAM a-t-elle été créée ?

La SEAM a été créée en 1988, à l’époque du développement de la technologie de la photocopie.

La photocopie à partir de cette époque a pris une telle ampleur (« photocopillage ») qu’il a été nécessaire de réagir étant donné le grave préjudice que cette nouvelle technologie provoquait au secteur tout entier de l’édition musicale, autant pour les éditeurs que pour les auteurs et compositeurs de musique.

Qui peut autoriser les photocopies de partitions musicales ?

Depuis la loi du 3 janvier 1995, seule la SEAM - société agréée par l'État - peut vous autoriser, en France, à réaliser des photocopies de partitions musicales éditées, dans un cadre légal. Cette autorisation annuelle doit faire l'objet d'une licence signée avec la SEAM (convention "Écoles de Musique, convention "Sociétés Musicales", convention "Chorales") et l'acquittement d'une redevance de droit d'auteur.

Ces photocopies ne peuvent être réalisées qu'à partir de partitions éditées, en France ou à l'Etranger, circulant en France. Les partitions originales photocopiables concernent l'ensemble de la production éditée, indépendamment de tout genre musical (classique, variété, chanson, jazz, musique liturgique, militaire...).

La SEAM perçoit-elle des « taxes » ?

Non. La SEAM perçoit et répartit des redevances de droit d’auteur, qui reviennent aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musique pour l’utilisation de leur répertoire. Il ne s’agit aucunement d’un système de fiscalité, comme des taxes (des impôts) qui, elles, abondent le budget des pouvoirs publics.

Quelle différence y a-t-il entre la SEAM et la SACEM ?

La SACEM, créée en 1851, gère de manière collective les droits d’auteur liés à la représentation (droits de représentation) des œuvres de son répertoire (concerts, etc.). La SEAM, créée en 1988, gère de manière collective les droits d’auteur liés à la reproduction par photocopie de toute œuvre musicale publiée (partitions de musique, paroles de chansons, méthodes instrumentales, etc.), ainsi que certains autres droits numériques de musique graphique (copie privée, numérique à l’Éducation Nationale, etc.).

Ces deux sociétés – SEAM et SACEM – sont indépendantes l’une de l’autre.

Quel est le répertoire de la SEAM ?

En France, depuis la loi du 3 janvier 1995, toute œuvre éditée fait automatiquement partie du « répertoire » que la SEAM va protéger contre la photocopie illicite. En effet, la SEAM fait partie du domaine de la gestion collective obligatoire (article L. 122-10 du Code de la Propriété Intellectuelle).

En contrepartie, la SEAM doit alors nécessairement être agréée par l’État.

En quoi consiste l’agrément de la SEAM ?

Le législateur a énoncé un certain nombre d’obligations et de conditions très strictes que la SEAM doit remplir (diversité de ses associés, qualification, organisation de la Société, comptes, règles de perception et de répartition, modalités équitables des répartitions, etc.). Cet agrément doit être renouvelé tous les cinq ans. 

Ainsi, la SEAM a été agréée par arrêté ministériel (ministère de la Culture) en date du 17 avril 1996. Cet agrément a été renouvelé tous les cinq ans, comme le prévoit la loi (arrêtés des 17/04/1996, 26/07/2001, 14/08/2006 et 26/08/2011).

L’argent perçu par la SEAM revient-il bien aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ?

Oui. La SEAM est une société de perception et de répartition de droits (SPRD). Le montant des redevances que la SEAM perçoit, est reversé (répartition) à ses ayants droit (auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), selon des règles statutaires agréées par l’État (et visible sur son site : www.seamfrance.fr).

Ce fonctionnement est contrôlé périodiquement par la Commission permanente de contrôle des SPRD, émanation de la Cour des Comptes.

Le montant des frais de fonctionnement de la SEAM (droits collectés moins répartition) est voté en Assemblée générale et soumis à différents contrôles (commissaire aux comptes, ministère de la Culture et enfin Cour des Comptes). Pour l’année 2013, ces frais se sont élevés à 8,73% de ses perceptions, ce qui est très faible.

Quelles sont les missions de la SEAM ?

La SEAM remplit quatre missions :

o       L’information auprès des utilisateurs de photocopies (toute l’année, gratuitement)

o       Les contrôles (toute l’année)

o       L’offre de conventions (pour un droit annuel de photocopier d’une manière légale ; article L. 122-10 du CPI)

o       Le soutien à l’action culturelle (grâce à la redevance « Copie privée »), notamment l’aide à l’achat de partitions pour les écoles et conservatoires de musique.

La SEAM ne se préoccupe aucunement de politique éditoriale. Mais, son action aide à préserver la chaîne économique de l’édition ainsi que la création musicale.

Quelles sont les différentes conventions proposées par la SEAM ?

Depuis sa création, la SEAM propose plusieurs types de conventions [des licences d’autorisation] aux utilisateurs de photocopies d’œuvres protégées (article L. 122-10 du CPI) :

o       Pour les écoles et conservatoires de musique

o       Pour les sociétés musicales

o       Pour les chorales

o       Pour les établissements de l’Éducation nationale (avec le CFC).

Quel est le fonctionnement de ces différentes conventions proposées par la SEAM ?

Pour les écoles et conservatoires de musique :

o       Une redevance forfaitaire est calculée en fonction du nombre d’élèves de l’établissement. Il faut ensuite identifier chaque page de photocopie par l’apposition d’une vignette fournie annuellement par la SEAM.

Pour les sociétés musicales :

o       Une redevance forfaitaire est calculée en fonction du nombre de musiciens de la société. Celle-ci ne peut photocopier – en nombre illimité – qu’à partir d’un original qu’elle a acheté. Pas de vignette à apposer.

Pour les chorales :

o       Une redevance forfaitaire est calculée en fonction du nombre de choristes de la chorale ou de l’ensemble vocal. Cette chorale ou cet ensemble vocal ne peuvent photocopier – en nombre illimité – que les originaux achetés selon les conditions générales d’achat de l’éditeur. Pas de vignette à apposer.

Pour les établissements de l’Éducation nationale : voir le site du CFC.

Sur quelle période s'appliquent les conventions de la SEAM ?

Les conventions de la SEAM s'appliquent sur l'année scolaire (du 1er septembre au 31 août). Mais, des régularisations ont lieu toute l'année, avec effet rétroactif au 1er septembre.

Le règlement de la facture est indépendant de la date de mise en oeuvre de la convention.

Les conventions de la SEAM autorisent-elles l'emploi des tablettes numériques ?

Non. La SEAM n'a pas reçu mandat pour autoriser l'utilisation de tablettes numériques (répétitions, concerts...).

Retour à la page d'accueil