Les conventions pour les écoles et conservatoires de musique
Nouveauté depuis la Rentrée 2022 CONVENTION NUMERIQUE !!
Depuis la rentrée 2022, la SEAM propose une convention aux écoles et conservatoires de musique leur permettant d'utiliser numériquement des extraits d'oeuvres musicales graphiques pour l'enseignement, les concerts de fin d'année et les examens et concours (dans les locaux de l'école ou au moyen d'un environnement numérique sécurisé accessible uniquement aux élèves et au personnel enseignant de l'école). Ces utilisations doivent être effectuées sous la responsabilité de l'école de musique.
Elle n'autorise pas les sorties papier (qui relèvent de la convention reprographie)
Si vous êtes signataire des deux conventions ( reprographie et numérique) vous bénéficierez d'un tarif réduit sur la convention numérique (réduction de 33,33 %).
et vous utilisez ou voulez utiliser des photocopies de musique imprimée (partitions musicales, paroles de chansons, méthodes...) : la loi (article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle/CPI) vous interdit cette utilisation sans autorisation.
La solution légale est de passer convention avec la SEAM.
Des conditions tarifaires spécifiques existent pour les établissements qui dépendent d'une organisation syndicale ou professionnelle ayant passé une convention-cadre avec la SEAM. [CMF (Confédération Musicale de France) - FFEM (Fédération Française de l'Enseignement Musical)] Renseignez-vous auprès de votre fédération ou auprès de la SEAM.
La convention avec la SEAM n'est pas une vente de timbres (lire ci-dessous le point 10.).
Si vous utilisez ou voulez utiliser numériquement des extraits de musique imprimée, la solution légale est aussi de passer convention avec la SEAM.
La convention reprographie "Écoles de Musique" : mode d'emploi
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1. A qui s'adresse la convention "ÉCOLES DE MUSIQUE" ?
La convention « ÉCOLES DE MUSIQUE » s’adresse aux écoles et conservatoires de musique de France quel que soit leur statut (régie municipale directe, association Loi 1901...), aux orchestres d’harmonie, aux fanfares, aux batteries, aux orchestres à plectre, aux ensembles divers, dans leurs activités d’enseignement.
Un autre type de conventions est également proposé aux établissements qui dépendent de l’Education Nationale et aux Universités.
2. Qu'autorise la convention "ÉCOLES DE MUSIQUE" ?
La convention “ÉCOLES DE MUSIQUE” autorise l’utilisation d’un certain nombre de pages de photocopies (format A4) par élève et par année scolaire, d’extraits d’oeuvres musicales imprimées :
Dans l’enseignement lui-même, pratiqué individuellement ou collectivement (cours instrumentaux ou vocaux, de musique de chambre, d’ensemble, d’orchestre, classes de solfège, de formation musicale, d’analyse...) dans les écoles et conservatoires de musique et les harmonies et fanfares dispensant un enseignement.
Dans le cadre des examens et concours, pour faciliter l'exécution des oeuvres (utilisation possible de pages de tourne photocopiées et timbrées).
Dans le cadre des manifestations directement en rapport avec les études musicales prodiguées dans les établissements (auditions, concerts d’élèves de fin d’année).
3. Ce qu'elle n'autorise pas
La convention n’autorise pas la photocopie dans les cas suivants :
OEuvre complète. Examens ou concours (élèves). Exécutions publiques données en dehors du cadre de l’enseignement de l’établissement (concerts en salle, concerts en kiosque, défilés de toutes sortes, cérémonies officielles, etc.). Classe d’art dramatique (pas du répertoire de la SEAM).
4. La déclaration annuelle d'effectif, le choix du nombre de copies
La perception proposée par la convention est proportionnelle au nombre d’élèves inscrits et au nombre de photocopies choisi par l’établissement. Celui-ci doit adresser à la SEAM (par fiche déclarative fournie), à la signature de la convention, puis avant le 31 octobre de chaque année, le nombre exact de ses élèves nominalement inscrits ainsi que le nombre de photocopies qu’il souhaite utiliser.Ceci quelles que soient les disciplines suivies à l’exception de l’art dramatique. Il a le choix parmi 5 « tranches » de photocopies par élève pour l’année scolaire. Chaque année, la SEAM enverra, en temps utile, des fiches déclaratives vierges aux signataires préexistants, afin qu’ils puissent les retourner avant le 31 octobre. Au cas où des établissements ne renverraient pas leurs renseignements, la facturation se fera sur la base de la déclaration de l’année précédente, jusqu’à un contrôle des livres de l'établissement.
5. Quels tarifs ?
Tranche 5 26 à 30 pages par élève et par an 6,86 € H.T.
Tranche 4 21 à 25 pages par élève et par an 6,18 € H.T.
Tranche 3 16 à 20 pages par élève et par an 5,48 € H.T.
Tranche 2 11 à 15 pages par élève et par an 4,80 € H.T.
Tranche 1 1 à 10 pages par élève et par an 4,12 € H.T.
T.V.A. en sus : 10 % (depuis le 1er janvier 2014)
6. Quand faut-il payer ?
Dès réception de la fiche déclarative de l’établissement, la SEAM établit la facturation correspondante à l’année scolaire concernée. L’établissement reçoit alors sa facture qui est payable immédiatement, ou au plus tard le 31 mars de ladite année.
7. Quelle est la durée de la convention ?
A compter de sa signature, la convention reste valable jusqu’à la fin de l’année scolaire, c’est-à-dire jusqu’au 31 juillet. Après cette date, elle est reconductible automatiquement pour des périodes de deux années, sauf dénonciation six mois avant l’échéance de chaque période. Ainsi, par exemple, pour une convention signée le 30 novembre 1997 : elle sera valable jusqu’au 31 juillet 1998, puis reconductible jusqu’au 31 juillet 2000 et ainsi de suite par période de deux années, sauf dénonciation.Les dénonciations doivent être notifiées par lettre recommandée AR six mois avant les dates d’échéances, soit avant les 31 juillet 1998, 31 juillet 2000, 31 juillet 2002... Les dénonciations doivent être parvenues au siège de la SEAM au plus tard les 1er février 1998, 1er février 2000, 1er février 2002...
8. Que fait la SEAM avec les redevances perçues ?
La SEAM reverse aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres concernées les sommes perçues auprès des établissements signataires.
Les timbres-SEAM : mode d'emploi
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9. Les timbres-SEAM envoyés chaque année
Chaque année, la SEAM envoie à l’établissement signataire les plaquettes de timbres-SEAM correspondant aux fiches déclaratives. Ces timbres doivent être apposés sur chaque photocopie. Ils restent valables pendant la durée de l’année scolaire et pas au-delà.
10. Les timbres-SEAM ne s'achètent pas
Les timbres-SEAM servent simplement à identifier les photocopies autorisées par la convention "Écoles de Musique" et ne s'achètent donc pas. La convention ne consiste pas en une vente de timbres, mais en une autorisation annuelle d'utiliser des photocopies légalement, au sein de l'établissement.
11. Pourquoi ces timbres ?
Les timbres-SEAM servent à identifier les photocopies autorisées par la convention. Ils signifient que, par l’intermédiaire de la SEAM, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ont donné leur autorisation pour ces photocopies. Ils seront rémunérés.
12. Qui les appose ?
L’administration de l’établissement, l’organisme de tutelle, les professeurs, les élèves peuvent apposer les timbres-SEAM. Tout dépend de la décision prise par l’autorité responsable de l’établissement qui s’est engagée à la signature de la convention à la bonne exécution de cette opération (Article 6 de la convention).
13. Doit-on en apposer sur les photocopies utilisées à la maison ?
Non, ce n’est pas la peine tant que celles-ci restent à la maison. La loi permet de détenir ces photocopies et de les utiliser chez soi, sans l’autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Article L. 122-5 2e § du Code de la Propriété Intellectuelle).
14. De combien en dispose-t-on ?
Chaque élève dispose d’un nombre de timbres-SEAM correspondant à la tranche de pages de photocopies choisie par l’établissement. Chaque timbre correspond à une page imprimée de format A4.
15. Peut-on les échanger ou les revendre ?
NON. Ni les échanges d’élève à élève ou d’établissement à établissement et encore moins la revente ne sont permis (Article 1 de la convention). Bien que non nominaux les timbres-SEAM sont individuels.
16. Peut-on les réutiliser ?
NON. Les timbres-SEAM sont valables un an.Chaque année, leur couleur est changée afin d’éviter la confusion et de permettre les contrôles. Si les mêmes extraits d’oeuvres sont réemployés par les mêmes élèves, en cas de redoublement dans une classe, ou de remise au programme dans une année supérieure, ces extraits doivent porter le timbre-SEAM de l’année nouvelle.En cas de non-utilisation de la totalité des timbres-SEAM d’une plaquette dans la même année, l’excédent non utilisé ne peut être ni échangé par des timbres-SEAM de l’année suivante, ni repris par la SEAM.
